Les obligations
L'obligation d'emploi des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 détermine les obligations en matière d’emploi des personnes handicapées.
Voici quelles en sont les implications concrètes :
Si votre établissement atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.
Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :
• Employer des bénéficiaires de la loi handicap : sont pris en compte l’ensemble des travailleurs handicapés, quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.
• Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA)
• Verser une contribution financière à OETH*, calculée en fonction des unités manquantes.
Chaque année, vous devez déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier du respect de votre obligation d’emploi. (Cette règle s’applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés). La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a simplifié la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
L’Association Paul Bouvier emploie au 31/12/2020, 14 % de personnes handicapées parmi son effectif.
*OETH : OETH réunit la Croix-Rouge française (convention collective de la Croix-Rouge française), la FEHAP (convention collective 51), Nexem (convention collective 66 et CHRS) et les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) autour d’un accord favorisant l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord concerne les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (établissements de soins pour personnes âgées ou handicapées, ESAT, EHPAD, IME, IMPRO, FAM, MAS, CHRS, crèches, foyers d’hébergement…).
Les salariés et les établissements couverts par cet accord de branche ne relèvent donc pas de l’AGEFIPH mais de l’OETH.
Pour en savoir plus : https://www.oeth.org/